Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Fréquence des examens de compétence

• 18 (1) La commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de marques de commerce au moins une fois par année.

• Note marginale :Avis de la tenue d’un examen

  (2) Le registraire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que seules les personnes qui satisfont aux conditions prévues à l’article 16 sont admissibles à l’examen.

• Note marginale :Désignation du lieu de l’examen

  (3) Le registraire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins quatorze jours avant le premier jour de la tenue de celui-ci, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 16b).