Décret de remise de la surtaxe des États-Unis

Note marginale :Remise

• 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) à l’égard des marchandises visées aux annexes 1, 2 ou 3.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :

  • a) s’agissant d’une marchandise visée à l’annexe 1, elle est importée au Canada le 1^er juillet 2018 ou après cette date;

  • b) s’agissant d’une marchandise visée à l’annexe 2, elle est importée au Canada pendant la période débutant le 1^er juillet 2018 et se terminant le 30 avril 2019;

  • c) s’agissant d’une marchandise visée à la colonne 2 de l’annexe 3, elle est importée au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 3 et les conditions prévues à la colonne 4 de celle-ci sont respectées;

  • d) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de la marchandise;

  • e) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.