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Version du document du 2018-10-11 au 2018-12-16 :

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis

DORS/2018-205

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2018-10-11

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis, ci-après.

Remise

Acier et aluminium

Note marginale :Remise

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) à l’égard des marchandises visées aux annexes 1 ou 2.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :

    • a) s’agissant d’une marchandise visée à l’annexe 1, elle est importée au Canada le 1er juillet 2018 ou après cette date;

    • b) s’agissant d’une marchandise visée à l’annexe 2, elle est importée au Canada pendant la période débutant le 1er juillet 2018 et se terminant le 31 décembre 2018;

    • c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de la marchandise;

    • d) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Autres marchandises

Note marginale :Remise

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) à l’égard des marchandises classées dans les numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00 ou 8903.99.90 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion de celles qui ont été exportées du Canada et par la suite réimportées au Canada.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :

    • a) la marchandise est importée au Canada le 1er juillet 2018 ou après cette date;

    • b) l’achat et la vente de la marchandise par l’importateur ont fait l’objet de contrats conclus avant le 31 mai 2018;

    • c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de la marchandise;

    • d) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Marchandises importées temporairement au Canada

Note marginale :Remise

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) à l’égard des marchandises importées temporairement au Canada aux fins de réparation, de modification ou d’entreposage.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :

    • a) la marchandise est exportée immédiatement après avoir été réparée, modifiée ou enlevée de l’entrepôt, selon la dernière de ces éventualités, mais au plus tard douze mois suivant la date du dédouanement pour son importation;

    • b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de la marchandise;

    • c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    modification

    modification S’agissant d’une marchandise, ne vise pas l’opération ou le procédé qui :

    • a) en détruit les caractéristiques essentielles;

    • b) crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

    • c) s’agissant d’une marchandise non finie, fait partie de sa production ou de son assemblage pour l’obtention d’une marchandise finie. (alteration)

    réparation

    réparation S’agissant d’une marchandise, activité visant à restaurer celle-ci ou ses composantes pour les remettre en bon état de fonctionnement, notamment la rénovation, l’application d’une nouvelle teinture, le nettoyage et une nouvelle stérilisation, sauf l’ opération ou le procédé qui détruit les caractéristiques essentielles de la marchandise ou qui crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente. (repair)

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)a))

Colonne 1Colonne 2
ArticleNuméro TarifaireDénomination des marchandises
17207.20.00acier à ressort laminé à froid et recuit; de grade SAE 1095
27208.27.00de grade ASTM A1039 (500LA); et d’une épaisseur nominale de 0,039 pouce (± 0,99 mm)
37208.40.00de grade HPS 70 W
47208.51.00pour la production de tubes et tuyaux à grand diamètre de grade X65 ou X70 (API 5L)
57208.51.00de grade HPS 70 W
67208.52.00pour la production de tubes et tuyaux à grand diamètre de grade X65 ou X70 (API 5L)
77209.17.00de grade HSLA 60
87209.17.00de grades martensitiques
97210.12.00fer blanc recuit en vrac
107210.30.00acier électrozingué
117210.49.00de grade TRIP TRC400Y/690T; et d’une épaisseur de 0,057 pouce (± 1,45 mm) ou plus
127210.49.00recuit après galvanisation; de grade ASTM A653/HSLA 050XK; d’une largeur de 70 pouces (1778 mm)
137210.61.00avec un revêtement aluminisé; d’une épaisseur qui n’excède pas 2,8 mm; d’une largeur qui n’excède pas 863 mm; et qui est conforme à la norme ASTM A929 ou CSA G401
147210.69.00acier aluminisé
157210.69.00acier électrozingué
167210.69.00avec un revêtement aluminisé; d’une épaisseur qui n’excède pas 2,8 mm; d’une largeur qui n’excède pas 863 mm; et qui est conforme à la norme ASTM A929 ou CSA G401
177211.29.00de spécification MS-264-060XK
187211.29.00de grade C1010 SAEJ403; d’une résistance à la traction de 70 000 à 84 000 lb/po2 inclusivement; d’allongement sur 2 pouces de 3 %; et de la limite d’élasticité de 65 000 lb/po2 au minimum
197212.10.00fer blanc recuit en vrac
207212.20.00acier électrozingué
217212.50.00acier électrozingué
227212.50.00acier aluminisé
237214.91.00d’une épaisseur de 0,25 pouces (6,35 mm); et d’une largeur excédant 8 pouces (203,2 mm)
247214.91.00d’une épaisseur de 0,375 pouces (± 9,53 mm); et d’une largeur excédant 10 pouces (254 mm)
257214.91.00d’une épaisseur de 0,5 pouce (12,7 mm) et d’une largeur excédant 10 pouces (254 mm)
267214.91.00d’une épaisseur de 0,625 pouces (± 15,88 mm); et d’une largeur excédant 10 pouces (254 mm)
277214.99.00barre de fonte ductile de grade 65-45-12
287214.99.00de grade 4130; dégazé sous vide; dureté minimale de 197 HBW et maximale de 237 HBW; d’une résistance à la traction d’au moins 95 000 lb/po2; d’une limite d’élasticité d’au moins 75 000 lb/po2; et d’un diamètre d’au plus 12 pouces (304,8 mm)
297214.99.00de grade 4140; dégazé sous vide; dureté minimale de 205 HBW et maximale de 237 HBW; d’une résistance à la traction d’au moins 100 000 lb/po2; d’une limite d’élasticité d’au moins 80 000 lb/po2; et d’un diamètre d’au plus 12 pouces (304,8 mm)
307214.99.00de grade 4130; dégazé sous vide; dureté minimale de 237 HBW; résistance à la traction minimale de 115 000 lb/po2; d’une limite d’élasticité d’au moins 100 000 lb/po2 et d’un diamètre d’au plus 12 pouces (304,8 mm)
317214.99.00de grade 4140 ou 4145; dégazé sous vide; dureté minimale de 253 HBW; résistance à la traction minimale de 125 000 lb/po2; d’une limite d’élasticité d’au moins 110 000 lb/po2 et d’un diamètre d’au plus 12 pouces (304,8 mm)
327214.99.00de grade 4140; traitement thermique et traitement de détente; dureté minimale de 32 RC et maximale de 34 RC; et d’une limite d’élasticité minimale de 120 000 lb/po2
337214.99.00de grade 4340; traitement thermique et traitement de détente; dureté minimale de 32 RC et maximale de 34 RC; et d’une limite d’élasticité minimale de 140 000 lb/po2
347214.99.00recuit; de grade 4140; et d’un diamètre inférieur à 4 pouces (101,6 mm) ou supérieur à 7 pouces (177,8 mm)
357214.99.00de grade 8620; et d’un diamètre de plus de 7 pouces (177,8 mm)
367214.99.00de grade brevetée SW85; et d’un diamètre excédant 4,0625 pouces (± 101,76 mm)
377215.10.00de grade AISI 1018 (ASTM A108) et d’un diamètre de plus de 7 pouces (177,8 mm)
387215.50.00nitrocarburisé ou oxydé; rendement minimal de 75 000 lb/po2; et finition maximale de surface de 16 RMS
397215.50.00de grade ASTM A108; et d’un diamètre de plus de 4 pouces (101,6 mm)
407215.90.00plaqué chrome; et d’une limite d’élasticité d’au plus 120 000 lb/po2
417215.90.00barre de fonte ductile de grade 65-45-12
427216.10.00profilés en I standard S 3 x 5,7; de spécification ASTM A529 de grade 50
437221.00.00de grade 17-7, 201, 208Lsi, 302, 302HQ, 304, 304L, 305, 308L, 309L, 309Lsi, 310, 314, 316, 316L, 316Lsi, 321, 327, 409, 409NB, 410, 420, 430, 430L ou 450
447222.11.00de grade 13-8, 15-5, 17-4, 201, 303, 304, 304L, 316, 316L, 321, 327, 409, 410, 420, 430, 450 ou AMS Custom 465
457222.20.00de grade 13-8, 15-5, 17-4, 201, 303, 304, 304L, 316, 316L, 321, 327, 409, 410, 420, 430 ou 450; et d’un diamètre de moins de 8 pouces (203,2 mm)
467222.30.00de grade 201, 304, 316, 321, 327, 409, 420, 430 ou 450; et d’un diamètre inférieur à 8 pouces (203,2 mm)
477222.30.00plaqué chrome
487222.40.00de grade 201, 304, 316, 321, 327, 409, 420, 430 ou 450
497223.00.00laminé à chaud et recuit; revêtu de savon; de type 304L; et d’un diamètre de 0,312 po (± 7,92 mm)
507223.00.00revêtu de nickel et de savon; de type 302 (spécification ASTM A313); et d’un diamètre d’au plus 5,25 mm
517223.00.00revêtu de nickel et de savon; de type 17-7PH (spécification ASTM A313); et d’un diamètre d’au plus 5,25 mm
527225.40.00pour la production de tubes et tuyaux à grand diamètre de grade X65 ou X70 (API 5L)
537225.40.00de grade HPS 70
547225.40.00de grade Mangabraze
557225.92.00aluminisé; et de spécification GMW2M-ST-S-CR5-T1M-120
567225.99.00pour la production de tubes et tuyaux à grand diamètre de grade X65 ou X70 (API 5L)
577225.99.00de grade HPS 70 W
587226.91.00de grade HPS 70 W
597226.99.00acier aluminisé
607226.99.00acier électrozingué
617228.30.00de grade 4715; dégazé sous vide; dureté minimale de 56 HRC et maximale de 62 HRC; d’une résistance à la traction d’au moins 119 000 lb/po2; d’une limite d’élasticité d’au moins 95 000 lb/po2; et d’un diamètre d’au plus 7 pouces (177,8 mm)
627228.30.00de grade 1522CV
637228.30.00d’alliage Aermet 100
647228.40.00de grade FX-XTRA; et d’un diamètre d’au plus 16 pouces (406,4 mm)
657228.50.00de grade de qualité moulée (MLQ) P20
667228.50.00de grade MD P-20
677228.50.00de grade brevetée Microtec 4M95
687228.50.00de grade brevetée Impact 7
697228.50.00de grade 5140H
707228.70.00poutres profilées en W
717229.90.00fil à ressort en silicium chromé
727229.90.00fil de silicium de chrome de qualité de valve
737304.31.00étirés sur mandrin (DOM) de spécification SP-TU-001
747304.31.00étirés sur mandrin (DOM) de spécification ASTM A513 de type 5
757304.31.00tube sans soudure étiré à froid
767304.31.00étiré à froid de spécification SP-TU-009
777304.39.00étirés sur mandrin (DOM) de spécification SP-TU-001
787304.39.00étirés sur mandrin (DOM) de spécification ASTM A513 de type 5
797304.39.00laminé à chaud de spécification SP-TU-002
807304.39.00tube de pression sans soudure fini à chaud; de grade 1026; d’un diamètre extérieur de 3 pouces (76,2 mm) à 24 pouces (609,6 mm) inclusivement; et d’une épaisseur de paroi de 0,5 pouce (12,7 mm) à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement
817304.39.00tube de pression sans soudure fini à chaud; de grade 4130; d’un diamètre extérieur de 3 pouces (76,2 mm) à 24 pouces (609,6 mm) inclusivement; et d’une épaisseur de paroi de 0,5 pouce (12,7 mm) à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement
827304.39.00tube de pression sans soudure fini à chaud; de grade 4140; d’un diamètre extérieur de 3 pouces (76,2 mm) à 24 pouces (609,6 mm) inclusivement; et d’une épaisseur de paroi de 0,5 pouce (12,7 mm) à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement
837304.39.00tube de pression sans soudure fini à chaud; de grade brevetée Impact 7; d’un diamètre extérieur de 3 pouces (76,2 mm) à 24 pouces (609,6 mm) inclusivement; et d’une épaisseur de paroi de 0,5 pouce (12,7 mm) à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement
847306.29.00tube spiralé; d’un diamètre extérieur de 0,75 po (19,05 mm) à 3,5 po (88,9 mm) inclusivement; d’une longueur d’au plus 10 000 mètres; et d’une épaisseur de paroi de 0,08 pouce (± 2,03 mm) à 0,3 pouce (7,62 mm) inclusivement
857306.30.00tube en acier aluminisé
867306.30.00étirés sur mandrin (DOM) de spécification SP-TU-001
877306.30.00étirés sur mandrin (DOM) de spécification ASTM A513 de type 5
887306.30.00d’acier galvanisé en ligne
897306.30.00de grade API 4140
907306.30.00de grade API 4142
917306.30.00couture droite, soudage par résistance électrique; de section circulaire d’un diamètre extérieur de 16 pouces (406,4 mm) à 20 pouces (508 mm) inclusivement; d’une épaisseur de paroi d’au plus 0,625 pouce (15,875 mm); et de grade CSA G40.21
927306.30.00tube sans soudure étiré à froid
937306.30.00soudage par résistance électrique (SRE) étiré sur mandrin (DOM) de toute spécification
947306.30.00soudage par résistance électrique (SRE) étiré sur mandrin (DOM) de spécification SP-TU-001
957306.30.00soudage par résistance électrique (SRE) étiré sur mandrin (DOM) de spécification SP-TU-004
967306.30.00soudage par résistance électrique (SRE); diamètre nominal du tuyau de 0,125 pouce (± 3,18 mm); et d’un diamètre extérieur de 0,405 pouce (± 10,29 mm)
977306.30.00soudage par résistance électrique (SRE); diamètre nominal du tuyau de 0,25 pouce (6,35 mm); et d’un diamètre extérieur de 0,540 pouce (± 13,72 mm)
987306.30.00soudage par résistance électrique (SRE); diamètre nominal du tuyau de 0,375 pouce (± 9,53 mm); et d’un diamètre extérieur de 0,675 pouce (± 17,15 mm)
997306.40.00d’acier galvanisé en ligne, y compris les spécifications ASTM A500-C et CSA G40.21-44W
1007306.50.00tube spiralé; d’un diamètre extérieur de 0,75 pouce (19,05 mm) à 3,5 pouces (88,9 mm); d’une longueur d’au plus 10 000 mètres; et d’une épaisseur de paroi de 0,08 pouce (± 2,03 mm) à 0,3 pouce (7,62 mm)
1017306.61.00de section carrée; d’une dimension transversale de 12 pouces (304,8 mm) ou plus
1027306.61.00d’acier galvanisé en ligne
1037306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; sections carrées et rectangulaires équivalentes; de dimensions allant de 12 pouces x 12 pouces (304,8 mm x 304,8 mm) à 16 pouces x 16 pouces (406,4 mm x 406,4 mm) inclusivement; d’une épaisseur d’au plus 0,625 pouces (± 15,88 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500
1047306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; section carrée; de dimension de 1,5 pouce x 1,5 pouce (38,1 mm x 38,1 mm); d’une épaisseur de 0,25 pouce (6,35 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500
1057306.69.00de grade AISI 1526
1067306.69.00de grade AISI 4130
1077306.69.00d’acier galvanisé en ligne
1087606.12.00d’alliage AA3002, AA3003, AA3004, AA3104, AA3105, AA3105-H12, AA3105-H24, AA5005, AA5052, AA5083, AA5086, AA5182, AA5205, AA5251, AA5454, AA5657, AA5754, AA6005A, AA6014, AA6016, AA6061, AA6083, AA6111, AA6181A/AA6005A ou AA6451; et d’une épaisseur de 0,2 mm à 9,2 mm inclusivement
1097610.90.90matériau composite d’aluminium composé de feuilles d’aluminium de 0,5 mm d’épaisseur et lié par un noyau thermoplastique de 3 mm d’épaisseur
1107612.90.10, 7612.90.91 ou 7612.90.99bidons d’aluminium de 201 ml, 222 ml, 248 ml, 250 ml, 355 ml, 473 ml, 568 ml, 710 ml ou 946 ml

ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)b))

Colonne 1Colonne 2
ArticleNuméro TarifaireDénomination des marchandises
17208.39.00de grade 1037; et d’une largeur minimale de 47,375 pouces (± 1 203,33 mm)
27209.15.00sphéroïdisation, recuit, laminé à froid; de grade 4130
37209.16.00acier à ressort laminé à froid et recuit; de grade SAE 1095
47209.16.00sphéroïdisation, recuit, laminé à froid; de grade 4130
57209.16.00sphéroïdisation, recuit, laminé à froid; de grade 10B21
67209.16.00de grade HSLA 60
77209.17.00acier à ressort laminé à froid et recuit; de grade SAE 1095
87209.18.00acier à ressort laminé à froid et recuit; de grade SAE 1095
97209.90.00acier à ressort laminé à froid et recuit; de grade SAE 1095
107210.49.00recuit par galvanisation; de grade HSLA 70; et d’une largeur minimale de 44,125 pouces (± 1 120,78 mm)
117210.49.00galvanisé; de grade HSLA 70; et d’une largeur minimale de 43,29 pouces (± 1099,57 mm)
127210.49.00acier à ressort recuit de grade C1070 CR
137210.70.00avec un revêtement polymère; d’une épaisseur qui n’excède pas 2,8 mm; d’une largeur qui n’excède pas 863 mm; et qui est conforme à la norme ASTM A929 ou CSA G401
147210.90.00avec un revêtement polymère; d’une épaisseur qui n’excède pas 2,8 mm; d’une largeur qui n’excède pas 863 mm; et qui est conforme à la norme ASTM A929 ou CSA G401
157211.23.00sphéroïdisation, recuit, laminé à froid; de grade 4130
167211.29.00acier au carbone AISI 1055
177211.29.00bande d’acier recuite laminé à froid; de grade C1050
187214.99.00de grade AISI 52100
197216.99.00poutres profilées en I
207216.99.00cornières à ailes inégales dont les dimensions sont supérieures à 7 pouces (177,8 mm) X 4 pouces (101,6 mm) X 0,5 pouce (12,7 mm)
217216.99.00canaux MC d’une profondeur excédant 3 pouces (76,2 mm)
227216.99.00canaux C de dimension impériale excédant C 12 pouces (310 mm) X 25 lb/pi (37 kg/m)
237222.19.00de grade 201, 304, 316, 321, 327, 409, 420, 430 ou 450
247225.50.00sphéroïdisation, recuit, laminé à froid; de grade 4130
257226.92.00de grade 4140
267226.92.00de grade 4142
277227.90.00de grade 4320
287227.90.00de grade 4330
297228.50.00de grade AMS 6425
307304.31.00de grade AISI 1026
317304.31.00de grade AISI 1045
327304.31.00de grade AISI 1526M
337304.31.00de grade API 4140
347304.31.00de grade API 4142
357304.39.00de grade AISI 1026
367304.39.00de grade AISI 1045
377304.39.00de grade API 4140
387304.39.00de grade API 4142
397304.51.00de grade AISI 1026
407304.51.00de grade AISI 1045
417304.51.00de grade AISI 1526M
427304.51.00de grade API 4140
437304.51.00de grade API 4142
447304.59.00de grade AISI 1026
457304.59.00de grade AISI 1045
467304.59.00de grade AISI 1526M
477304.59.00de grade API 4140
487304.59.00de grade API 4142
497304.59.00de grade 4140; dégazé sous vide; limite d’élasticité minimale de 80 000 lb/po2; et d’un diamètre extérieur de 3,25 pouces (82,55 mm) à 8 pouces (203,2 mm) inclusivement
507306.30.00de grade AISI 1526M
517306.50.00de grade AISI 1526
527306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; section rectangulaire; de dimensions de 2 pouces (50,8 mm) x 1,5 pouce (38,1 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500
537306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; section rectangulaire; de dimensions de 1,97 pouce (± 50,04 mm) x 1,57 pouce (± 39,88 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500
547306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; section rectangulaire; de dimensions de 2,36 pouces (± 59,95 mm) x 1,57 pouce (± 39,88 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500
557306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; section rectangulaire; de dimensions de 4,72 pouces (± 119,89 mm) x 1,57 pouce (± 39,88 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500
567306.61.00couture droite, soudage par résistance électrique; section rectangulaire; de dimensions de 4,72 pouces (± 119,89 mm) x 2,36 pouces (± 59,95 mm); et de grade CSA G40.21, ASTM A252 ou ASTM A500

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