Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir
Version de l'annexe du 2018-07-27 au 2018-10-31 :
ANNEXE 6(article 8)Administration d’une substance
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 6(article 8)Administration d’une substance
1 Date à laquelle le praticien a administré la substance au patient.
2 Lieu où le praticien a administré la substance au patient.
- Date de modification :