Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Note marginale :Décès — autre cause

9 Le praticien qui apprend que le patient dont il a reçu la demande écrite d’aide médicale à mourir est décédé d’une cause autre que le fait d’avoir reçu une telle aide fournit les renseignements ci-après au destinataire désigné aux termes de l’article 2 qui est concerné dans les trente jours suivant la date à laquelle il apprend le décès du patient :

• a) les renseignements visés à l’annexe 1;

• b) dans le cas où il a conclu que le patient remplissait tous les critères d’admissibilité, les renseignements visés à l’annexe 3;

• c) la date du décès du patient, s’il la connaît, et, dans le cas où il a rempli le certificat médical de décès, les causes immédiate et sous-jacente du décès indiquées dans le certificat.