Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Note marginale :Délivrance de la substance

11 Le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir fournit les renseignements visés à l’annexe 7 au destinataire désigné aux termes de l’article 2 qui est concerné dans les trente jours suivant la date à laquelle il la délivre.