Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis

Note marginale :Infractions — général — policier

3 Est soustrait à l’application des articles 8 et 9 à 14 de la Loi, selon le cas, le membre d’un corps policier ou le policier militaire exerçant toute activité visée à ces articles et liée à du cannabis — autre que du cannabis confisqué au profit de Sa Majesté, importé ou exporté au titre de l’exemption prévue à l’article 17 du présent règlement ou produit au titre de l’exemption prévue à l’article 19 du présent règlement — dont il est entré en possession au cours d’une enquête particulière, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est en service actif;

• b) il agit, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de l’enquête particulière.