Règlement sur le chanvre industriel

Version de l'article 26 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé

26 (1) Le titulaire d’une licence autorisant la culture, sauf s’il s’agit d’un sélectionneur de plantes, ne peut que semer des graines de qualité Généalogique provenant d’un cultivar approuvé.
Note marginale :Variété et matériel génétique autorisés
(2) Le titulaire d’une licence autorisant la culture ou la multiplication ne peut que cultiver ou multiplier une variété indiquée par sa licence ou que du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.

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