Règlement sur le cannabis
Version de l'article 79 du 2019-10-17 au 2024-06-19 :
Note marginale :Vente, distribution et exportation de cannabis
79 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis à moins que les exigences applicables prévues aux articles 80 à 88.94 n’aient été respectées.
- DORS/2019-206, art. 20
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