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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 31 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Révocation — autres cas

 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :

  • a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

  • b) la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée;

  • c) depuis la délivrance de la licence, une habilitation de sécurité liée à la licence a été refusée;

  • d) le titulaire n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être.

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