Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le cannabis

Version de l'article 283 du 2020-06-26 au 2022-11-16 :


Note marginale :Expiration de l’inscription

 L’inscription du client auprès du titulaire de licence de vente expire :

  • a) soit à la fin de la période de validité du document médical sur lequel elle est fondée, visée aux paragraphes 273(4) et (5);

  • b) soit en même temps que l’inscription auprès du ministre, dans le cas où elle est fondée sur un certificat d’inscription.

  • DORS/2020-149, art. 2
Date de modification :