Règlement sur le cannabis

Note marginale :Expiration de l’inscription

283 L’inscription du client auprès du titulaire de licence de vente expire :

• a) soit à la fin de la période de validité du document médical sur lequel elle est fondée, visée aux paragraphes 273(4) et (5);

• b) soit en même temps que l’inscription auprès du ministre, dans le cas où elle est fondée sur un certificat d’inscription.