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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 283 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Expiration de l’inscription

 L’inscription du client auprès du titulaire de licence de vente expire :

  • a) soit à la fin de la période de validité du document médical sur lequel elle est fondée, visée au paragraphe 273(4);

  • b) soit en même temps que l’inscription auprès du ministre, dans le cas où elle est fondée sur un certificat d’inscription.

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