Règlement sur le cannabis

Note marginale :Destruction

• 25 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit tous les échantillons de cannabis du même lot ou lot de production qui lui ont été distribués et tout cannabis obtenu à partir de ces échantillons, dans les quatre-vingt-dix jours après avoir terminé les essais sur les échantillons de ce lot ou lot de production.

• Note marginale :Échantillons qui ne font pas l’objet d’essais

  (2) Il détruit également les échantillons de cannabis qui lui ont été distribués, dans les cent vingt jours de leur réception, si les essais sur ces échantillons n’ont pas commencé durant cette période.