Règlement sur le cannabis
Version de l'article 242 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Modalités de fourniture
242 Sauf indication contraire prévue au présent règlement, tout document devant être fourni au ministre en application de la présente partie, de la partie 8, du paragraphe 241(7) ou de l’article 297 doit l’être selon les modalités précisées dans le document intitulé Modalités relatives à la fourniture des documents au ministre de la Santé conformément à la Loi sur le cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web.
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