Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le cannabis

Version de l'article 22 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé, afin d’effectuer des essais sur du cannabis, à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir du cannabis en sa possession;

    • b) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques.

  • Note marginale :Offre

    (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Date de modification :