Règlement sur le cannabis

Note marginale :Permis d’importation — contenu

205 Le permis d’importation contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse postale du titulaire;

• b) le numéro du permis et celui de sa licence;

• c) à l’égard de l’envoi du cannabis à importer :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

• d) les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation;

• e) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 59]

• f) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 59]

• g) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

• h) toute condition que le ministre estime indiquée;

• i) la date de prise d’effet du permis;

• j) la date d’expiration du permis.