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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 205 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Permis d’importation — contenu

 Le permis d’importation contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro du permis et celui de sa licence;

  • c) à l’égard de l’envoi du cannabis à importer :

    • (i) la description du cannabis,

    • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

    • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

    • (iv) la quantité du cannabis,

    • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

  • d) les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation;

  • e) le point d’entrée au Canada;

  • f) l’adresse du bureau de douane où l’envoi du cannabis sera livré;

  • g) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

  • h) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • i) la date de prise d’effet du permis;

  • j) la date d’expiration du permis.

Date de modification :