Règlement sur le cannabis
Version de l'article 196 du 2019-10-17 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définitions
196 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- nom commercial
nom commercial S’entend au sens de marque nominative, au paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (brand name)
- nom usuel
nom usuel S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name)
- produit mixte
produit mixte[Abrogée, DORS/2019-206, art. 54]
- DORS/2019-206, art. 54
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