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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 155 du 2019-10-17 au 2022-11-16 :


Note marginale :Autres motifs de refus

 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont les suivants :

  • a) le demandeur n’est pas titulaire de la licence d’établissement qui est requise pour qu’il puisse exercer les activités relatives aux drogues contenant du cannabis qu’il se propose d’exercer dans le lieu proposé dans la demande ou dans un bâtiment de ce lieu;

  • a.1) la licence d’établissement qui est exigée pour que le demandeur puisse exercer, dans le lieu proposé dans la demande ou dans un bâtiment de ce lieu, les activités relatives aux drogues contenant du cannabis qu’il se propose d’y exercer, est suspendue par le ministre de la Santé à l’égard de ces activités;

  • b) le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis présente une demande visant à modifier l’emplacement du lieu où une activité autorisée par cette licence peut être exercée;

  • c) s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une telle licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être.

  • DORS/2019-206, art. 51
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