Règlement sur le cannabis
Version de l'article 117 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :
Note marginale :Parfum et son
117 Les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant, ne peuvent émettre ni odeur, ni son.
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