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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 116 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Composants

  •  (1) Les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure les composants suivants :

    • a) tout composant dissimulé qui est conçu pour modifier l’apparence du contenant ou de l’enveloppe, tel l’encre activée par la chaleur ou un composant qui est visible seulement par des moyens technologiques;

    • b) tout composant conçu pour modifier la superficie du contenant ou de l’enveloppe, tel un panneau à rabat.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux composants servant à empêcher la contrefaçon.

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