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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 115 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Texture

  •  (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, la texture des surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant doit être lisse, c’est-à-dire sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux composants du contenant qui sont nécessaires :

    • a) soit pour faciliter l’ouverture ou la fermeture de celui-ci;

    • b) soit pour aider les individus ayant une déficience visuelle.

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