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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 114 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fini

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, le fini des surfaces extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis doit être mat.

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