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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 112 du 2019-10-17 au 2024-10-30 :


Note marginale :Image

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucune image ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures et sur le panneau d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

  • DORS/2019-206, art. 31

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