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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 102 du 2018-06-27 au 2018-12-26 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Limite maximale de rendement — activation d’un accessoire

 L’accessoire qui distribue de l’huile de cannabis et qui est emballé avec de l’huile de cannabis — qui est un produit du cannabis — ou l’accessoire qui en contient ne peut, chaque fois qu’il est activé, si l’huile est destinée à être consommée par ingestion, distribuer une quantité d’huile excédant une limite maximale de rendement de 10 mg de THC, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC.

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