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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 1 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


Note marginale :Définitions — Loi et règlement

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

    cannabis frais

    cannabis frais Feuille et bourgeon fraîchement récoltés, à l’exclusion de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication du cannabis. (fresh cannabis)

    cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide

    cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide Substance qui est à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement de THC est supérieur à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis non-solid concentrates)

    cannabis sous forme d’un concentré solide

    cannabis sous forme d’un concentré solide Substance qui est à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement de THC est supérieur à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (cannabis solid concentrates)

    huile de cannabis

    huile de cannabis Huile qui contient une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C. (cannabis oil)

    solides qui contiennent du cannabis

    solides qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement maximum de THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (solids containing cannabis)

    substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis

    substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont le rendement maximum de THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. (non-solids containing cannabis)

  • Note marginale :Définitions — règlement

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    ACBD

    ACBD Acide cannabidiolique. (CBDA)

    ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

    ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2016-743 du 5 août 2016 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2016-230. (former Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations)

    ATHC

    ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. (THCA)

    CBD

    CBD Cannabidiol. (CBD)

    client

    client À l’égard d’un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales, s’entend de l’individu qui est inscrit auprès de lui au titre du paragraphe 282(1). (client)

    conjoint de fait

    conjoint de fait L’individu qui vit avec l’individu en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    drogue

    drogue S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais exclut le cannabis qui est :

    • (a) soit un produit de santé naturel régi par le Règlement sur les produits de santé naturels;

    • (b) soit fabriqué ou vendu au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, mais non représenté comme pouvant servir :

      • (i) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain,

      • (ii) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain.

    Est compris dans la présente définition le cannabis qui est un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001 (1) du Règlement sur les aliments et drogues ou qui est fabriqué ou vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du même règlement. (drug)

    drogue sur ordonnance

    drogue sur ordonnance Drogue qui, à la fois :

    habilitation de sécurité

    habilitation de sécurité Sauf à l’alinéa 53(2)g), l’habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l’article 67 de la Loi et, notamment, pour l’application de l’alinéa 53(2)e), l’habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 112 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (security clearance)

    hôpital

    hôpital Sauf à la partie 8, l’établissement qui, selon le cas :

    • a) est habilité, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus atteints d’une maladie ou d’une affection;

    • b) fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province ou est exploité par lui. (hospital)

    infraction relative à une substance désignée

    infraction relative à une substance désignée S’entend :

    • a) soit de toute infraction prévue par la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception du paragraphe 4(1) de cette loi;

    • b) soit du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre. (controlled substance offence)

    instrument

    instrument S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (device)

    licence

    licence Licence délivrée à l’égard du cannabis au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (licence)

    lieu

    lieu À l’égard d’un titulaire de licence, emplacement à l’usage exclusif de ce dernier et comprenant au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment. (site)

    Loi

    Loi La Loi sur le cannabis. (Act)

    nécessaire d’essai

    nécessaire d’essai Nécessaire qui, à la fois :

    • a) contient :

      • (i) d’une part, du cannabis,

      • (ii) d’autre part, des réactifs, des substances-tampons, ou les deux;

    • b) est destiné à être utilisé dans un processus chimique ou analytique de dépistage ou de quantification du cannabis à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi;

    • c) a un contenu qui n’est pas destiné à être consommé ni à être administré et qui ne serait pas non plus susceptible de servir à cette fin. (test kit)

    nom propre

    nom propre S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (proper name)

    nom usuel

    nom usuel S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name)

    ordonnance

    ordonnance S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prescription)

    permis d’exportation

    permis d’exportation Permis autorisant l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (export permit)

    permis d’importation

    permis d’importation Permis autorisant l’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au titre du paragraphe 62(1) de la Loi. (import permit)

    pharmacien

    pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et l’exerce dans cette province. (pharmacist)

    point

    point Unité de mesure de la force du corps des caractères connu comme point PostScript et qui équivaut à 0,3527777778 mm. (point)

    produit du cannabis

    produit du cannabis Cannabis d’une seule des catégories visées à l’annexe 4 de la Loi ou tout accessoire qui contient de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclues de la présente définition, les drogues contenant du cannabis. (cannabis product)

    THC

    THC Delta-9-tétrahydrocannabinol. (THC)

    zone de culture

    zone de culture Zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées. (grow area)

    zone d’entreposage

    zone d’entreposage Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est entreposé. (storage area)

    zone d’exploitation

    zone d’exploitation Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au titre de la licence, mais où celui-ci n’y est pas entreposé et comprenant une zone de culture. (operations area)

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (3) Aux fins d’incorporation par renvoi, dans le présent règlement, des documents publiés par le gouvernement du Canada, les termes utilisés dans ces documents, mais qui n’y sont pas définis, s’entendent au sens du présent règlement.


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