Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 6 du 2020-12-04 au 2023-03-26 :
Note marginale :Provinces assujetties visées – pêcheurs
6 Pour l’application du sous-alinéa 17(2)a)(iii.1) de la Loi, sont visées les provinces assujetties suivantes :
a) l’Ontario;
b) [Abrogé, DORS/2020-261, art. 5]
c) le Manitoba;
d) la Saskatchewan;
e) Yukon;
f) Nunavut.
- DORS/2019-265, art. 3
- DORS/2019-265, art. 5
- DORS/2020-261, art. 5
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