Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 27 du 2019-06-25 au 2026-03-11 :
Note marginale :Émetteur – inscription autorisée
27 Pour l’application de l’alinéa 57(1)b) de la Loi, sont visées une installation et une personne relativement à l’installation si l’installation est une installation visée en vertu de l’article 24 et qu’une déclaration prévue au paragraphe 25(2) a été délivrée à la personne relativement à l’installation.
- DORS/2019-265, art. 4
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