Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 23 du 2019-06-25 au 2026-03-11 :
Note marginale :Personne responsable d’une installation
23 Pour l’application de la présente partie, une personne responsable d’une installation est une personne visée à l’alinéa 24c) relativement à l’installation.
- DORS/2019-265, art. 4
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