Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Montant de la redevance – date d’ajustement

10 Pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement au combustible qui est un combustible de serre admissible et qui est détenu au début d’une date d’ajustement dans une province assujettie par une personne qui est un exploitant de serre, la formule figurant à ce paragraphe et les éléments de cette formule sont adaptés de la façon suivante :

[A − (0,8 × B)] × (C − D)

où :

A

représente la quantité de combustible;

B

la quantité de combustible qui a été livrée à la personne par un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible et relativement à laquelle un certificat d’exemption visé au paragraphe 9(1) du Règlement sur la redevance sur les combustibles s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36;

C

le taux relativement au combustible de ce type pour la province assujettie qui s’applique à la date d’ajustement;

D

 :

• a) zéro, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • (i) la date d’ajustement est la date de référence,

  • (ii) la date d’ajustement est le 1^er juillet 2019 et la province assujettie est le Yukon ou le Nunavut,

  • (iii) la date d’ajustement est le 1^er janvier 2020 et la province assujettie est l’Alberta,

  • (iv) la date d’ajustement est le 1^er juillet 2023 et la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador,

• b) le taux relativement à ce type de combustible pour la province assujettie qui s’applique la veille de la date d’ajustement dans les autres cas.