Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Note marginale :Activités interdites

2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)a) à e) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) si l’activité implique un étranger dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe.