Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Note marginale :Radiation

• 8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.

• Note marginale :Motifs raisonnables

  (2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.