Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.1 et 3.2;

• b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.3;

• c) les articles 3.4 à 3.14;

• d) l’annexe 3-A.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er août 2017, voir TR/2017-37.]