Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette
Version de l'article 2 du 2021-03-18 au 2024-06-19 :
Note marginale :Non-application
2 Le présent règlement ne s’applique pas à une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues.
- DORS/2021-42, art. 6(A)
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