Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 5 du 2019-06-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Montant de la pénalité de base
5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.
- DORS/2019-266, art. 88
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