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Version du document du 2017-06-02 au 2017-07-11 :

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

DORS/2017-108

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Enregistrement 2017-06-02

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

C.P. 2017-567 2017-06-02

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12(1)l)Note de bas de page a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ci-après.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Dispositions désignées

1 Pour l’application de l’alinéa 13(1)c) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 101 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement sur les oiseaux migrateurs

  • a) paragraphes 5(1), (2), (3), (4) et (9)

  • b) article 6

  • c) article 7

  • d) article 9

  • e) paragraphes 10(1) et (2)

  • f) paragraphe 12(1)

  • g) paragraphe 12.1(2)

  • h) paragraphe 13(3)

  • i) paragraphe 14(1)

  • j) paragraphes 15(1), (2) et (3)

  • k) paragraphe 15.1(1)

  • l) paragraphes 16(1) et (1.1)

  • m) article 17

  • n) paragraphes 20(1) et (4)

  • o) article 21

  • p) paragraphe 24(3)

  • q) paragraphes 27(3) et (5)

  • r) paragraphe 31(2)

  • s) paragraphe 32(3)

  • t) article 33

  • u) paragraphe 37(3)

2Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

  • a) paragraphe 3(2)

  • b) paragraphe 4(1)

  • c) paragraphe 5(1)

  • d) article 6

  • e) article 8

  • f) article 8.1

  • g) paragraphe 10(1)

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