Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires

Note marginale :Délai de remboursement

• 9 (1) Dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de défaut, le contributeur :

  • a) soit rembourse les arriérés, y compris les intérêts, en une somme globale;

  • b) soit choisit de rembourser les arriérés par mensualités sur la période correspondant à la période débutant à la date du premier défaut de paiement et se terminant à celle de l’envoi de l’avis.

• Note marginale :Intérêts — arriérés remboursés en une somme globale

  (2) Les arriérés qui sont remboursés en une somme globale portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle de l’envoi de l’avis de défaut, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’envoi de l’avis ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• Note marginale :Intérêts — arriérés remboursés par mensualités

  (3) Ceux qui sont remboursés par mensualités portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle où le paiement parvient au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle il effectue l’un des choix prévus au paragraphe (1) ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• Note marginale :Exigibilité

  (4) Les mensualités sont exigibles :

  • a) le premier jour du mois qui suit la fin du délai fixé au titre de l’alinéa 6(1)a);

  • b) s’il tombe après la fin de ce délai, le premier jour du mois qui suit la date du choix.