Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (DORS/2016-317)

Note marginale :Coordonnées des services d’incendie

29 La compagnie de chemin de fer locale garde, dans un endroit facile d’accès, les coordonnées à jour qui indiquent les nom et numéro de téléphone du service d’incendie responsable de chaque zone dans laquelle se trouve une ligne de chemin de fer sur laquelle elle effectue des activités ferroviaires.

Note marginale :Communication

30 La compagnie de chemin de fer locale communique son plan de préparation en cas d’incendie et les coordonnées des services d’incendie aux employés qui effectuent des activités ferroviaires.

Registres

Note marginale :Période de garde

31 La compagnie de chemin de fer locale garde les documents ci-après pendant au moins cinq ans après la date de leur création :

• a) son plan de préparation en cas d’incendie et chaque version mise à jour de celui-ci;

• b) les coordonnées des services d’incendie et chaque mise à jour de celles-ci;

• c) un registre dans lequel figure chaque date de la communication de son plan de préparation en cas d’incendie et la manière dont elle a été faite;

• d) un registre dans lequel figure chaque date de la communication des coordonnées des services d’incendie et la manière dont elle a été faite.

Note marginale :Documents fournis au ministre

32 La compagnie de chemin de fer locale fournit au ministre, à sa demande, une copie de l’un ou l’autre des documents visés à l’article 31.

Entrée en vigueur

Note marginale :Six mois après l’enregistrement

Note de bas de page ^*33 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 16 juin 2017.]