Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Renseignements

667 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les systèmes de réfrigération de chambre froide sont établis conformément à l’appendice C 10 C.F.R. et communiqués au ministre :

• a) le facteur énergétique annuel de la chambre froide;

• b) l’indication selon laquelle le matériel est conçu et commercialisé pour utilisation intérieure, extérieure ou les deux.