Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Version de l'article 5 du 2018-09-27 au 2024-11-26 :
Note marginale :Montants des redevances — situations particulières
5 (1) Si l’acheteur réside dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et que le paiement du prix d’achat est versé dans cette province, le montant de la redevance est celui prévu à la colonne 2.
Colonne 1 Colonne 2 Article Province de résidence de l’acheteur Redevance ($) 1 Colombie-Britannique 5,00 2 Saskatchewan 4,50 3 Alberta 4,50 Note marginale :Vendeur résidant au Québec
(2) Dans le cas d’un vendeur résidant au Québec, le paragraphe (1) s’applique à la vente de jeunes veaux, de vaches de réforme ou de bovins d’abattage.
- DORS/2017-268, art. 2
- DORS/2018-65, art. 2
- DORS/2018-190, art. 3
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