Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Exceptions — allocation de fabrication

• 46 (1) L’article 44 ne s’applique pas au bénéficiaire d’une allocation de fabrication d’un HCFC utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou destiné à l’exportation.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1^er janvier 2020 et, dans le cas du HCFC-123, le 1^er janvier 2030 s’il est utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l’exportation.