Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Note marginale :Commentaires de la compagnie pipelinière

5 La compagnie pipelinière qui reçoit copie d’une demande d’autorisation déposée auprès de la Régie doit, dans les dix jours ouvrables suivant la réception, faire parvenir ses commentaires à la Régie à l’égard de la demande.