Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Note marginale :Exception — personnel des Nations Unies

• 7 (1) Les articles 3 et 5 ne s’appliquent pas aux armes et matériel connexe visant uniquement à appuyer le personnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ou la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à son usage.

• Note marginale :Exception — diverses entités

  (2) Si le Comité du Conseil de sécurité en a été avisé, les articles 3 et 5 ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer :

  • a) les forces d’un État qui agit, conformément au droit international, pour protéger ou évacuer ses ressortissants et les personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires;

  • b) la Force régionale d’intervention de l’Union africaine dans la lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur.

• Note marginale :Exception — approbation préalable

  (3) Les articles 3 et 5 ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement la mise en oeuvre de l’accord de paix, soit la Déclaration d’entente de Khartoum du 27 juin 2018 ni à toute autre activité si le Comité du Conseil de sécurité l’a préalablement approuvée.