Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Note marginale :Participation à une activité interdite

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par l’article 3, ou qui y contribue ou qui vise à le faire.