Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Note marginale :Communication par un fonctionnaire

• 11 (1) Le fonctionnaire peut, en vue de répondre à une demande formulée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Comité du Conseil de sécurité, le Groupe d’experts ou le point focal pour les demandes de radiation, communiquer des renseignements personnels au ministre.  

• Note marginale :Communication par le ministre

  (2) Le ministre peut, en vue de l’exécution ou du contrôle d’application du présent règlement ou de l’exécution d’une obligation prévue dans une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, communiquer des renseignements personnels au Conseil de sécurité des Nations Unies, au Comité du Conseil de sécurité, au Groupe d’experts ou au point focal chargé des demandes de radiation.