Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bien

bien Bien meuble ou immeuble, personnel ou réel. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

• a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

• b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

• c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

Groupe d’experts

Groupe d’experts Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 2206 du Conseil de sécurité. (Panel of Experts)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 6 de la résolution 2206 du Conseil de sécurité. (designated person)

point focal pour les demandes de radiation

point focal pour les demandes de radiation Le point focal pour les demandes de radiation créé en application de la résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Focal Point for De-listing)

résolution 2206 du Conseil de sécurité

résolution 2206 du Conseil de sécurité La résolution 2206 (2015) du 3 mars 2015, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2206)

Soudan du Sud

Soudan du Sud La République du Soudan du Sud. S’entend notamment de :

• a) ses subdivisions politiques; 

• b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (South Sudan)