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Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Version de l'article 1 du 2017-05-19 au 2024-10-30 :


Note marginale :Date d’application de certains articles

 La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 2 est fixée au 1er juin 2018.

  • DORS/2017-92, art. 1

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