Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Avis considéré comme ayant été donné

81 Pour l’application du présent règlement, un avis écrit est considéré comme ayant été donné au destinataire s’il lui est envoyé électroniquement ou par courrier recommandé à l’adresse figurant dans les dossiers du registraire minier ou du chef.