Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Établissement par le ministre

• 8 (1) Le ministre établit et tient à jour un système d’administration des droits miniers en ligne qui :

  • a) permet que les demandes prévues par le présent règlement, autres que celle prévue à l’article 84, lui soient présentées ou soient présentées au registraire minier électroniquement et soient traitées de la même manière;

  • b) donne au public l’accès aux documents liés à ces demandes;

  • c) représente les terres du Nunavut divisées, selon l’annexe 3, en étendues quadrillées, en sections et en unités, y compris les terres territoriales du Nunavut décrites comme étant le district minier du Nunavut visé à l’article 2.

• Note marginale :Demande en ligne

  (2) Toute demande, autre que celle prévue à l’article 84, est présentée au ministre ou au registraire minier au moyen du système d’administration des droits miniers en ligne, selon la formule prescrite, si elle existe.