Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Demande de renouvellement de bail

• 62 (1) Le preneur à bail qui désire renouveler son bail présente par écrit, au moins six mois avant l’expiration du bail en cours, une demande au registraire minier accompagnée des droits applicables prévus à l’annexe 1.

• Note marginale :Réduction de la superficie du claim

  (2) Au moment du renouvellement, le registraire minier réduit la superficie indiquée au bail si, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du bail en cours :

  • a) le preneur à bail le demande et si :

    • (i) dans le cas d’un bail visant un seul claim enregistré, la superficie de celui-ci a été réduite conformément à l’article 52,

    • (ii) dans le cas d’un bail visant plus d’un claim enregistré, au moins un des claims enregistrés n’est plus visé par le bail;

  • b) un plan d’arpentage officiel de la superficie réduite a été établi conformément à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada et transmis au registraire minier pour enregistrement.

• Note marginale :Annulation de l’enregistrement d’un claim

  (3) L’enregistrement d’un claim qui n’est plus visé par un bail à la suite de la réduction de superficie visée au sous-alinéa (2)a)(ii) est annulé au moment de la prise d’effet du renouvellement du bail.

• Note marginale :Condition de renouvellement

  (4) Le ministre renouvelle le bail pour une période de vingt et un ans si, avant l’expiration du bail en cours, le preneur à bail paye le loyer pour la première année du bail renouvelé.

• Note marginale :Renonciation au paiement du loyer lors du renouvellement — COVID-19

  (5) En raison de la pandémie de la COVID-19, le ministre renonce au paiement du loyer pour la première année du bail renouvelé visé au paragraphe (4) si celui-ci est renouvelé au cours de l’année débutant le 13 mars 2020 et que le registraire minier en chef reçoit une demande de renonciation par écrit du preneur à bail avant le 13 mars 2021 ou, si elle est antérieure, l’expiration du bail en cours.

• Note marginale :Loyer payé — COVID-19

  (6) Toutefois, si le loyer pour la première année du bail renouvelé visé au paragraphe (4) a déjà été payé au registraire minier au cours de l’année débutant le 13 mars 2020, le ministre renonce au paiement du loyer pour la deuxième année du bail renouvelé.